Que contient l’accord fiscal de l’OCDE et quels sont les enjeux de la réunion du G20 à Venise ?

En amont de la réunion du G20, nous examinons le plan global de réforme fiscale OCDE/G20 et la position de l’Inde sur les mesures proposées. Nous expliquons brièvement ce que les mesures fiscales impliquent pour les grandes entreprises multinationales ainsi que le retrait des politiques fiscales unilatérales comme la taxe sur les services numériques en Inde d’ici 2023.

Que contient l’accord fiscal OCDE/G20 ?

L’accord fiscal-cadre inclusif OCDE/G20 propose deux éléments principaux : le premier pilier, qui appelle à la redistribution des bénéfices générés par les plus grandes entreprises vers les marchés de domicile où elles réalisent réellement leurs ventes au lieu de simplement là où elles ont leur siège social et le deuxième pilier, qui établit un taux d’imposition effectif global minimum de 15 % déterminé pays par pays.

Des éléments de cet accord avaient déjà été proposés lors de la réunion du G7 en juin. Cependant, le plan fiscal de l’OCDE a ajouté des règles spéciales pour certains secteurs et entreprises.

Les ministres des Finances et les chefs de banque centrale des pays du Groupe des 20 (G20), dont les membres comprennent les 19 plus grandes économies du monde et l’Union européenne (UE), se réuniront à Venise, en Italie, les 9 et 10 juillet, et tenteront de forger un accord sur l’accord fiscal mondial. Cela risque de devenir controversé, notamment parce que les réformes pourraient gâcher les plans de relance économique post-pandémique de plusieurs États favorables à la fiscalité.

Pilier Un

Celui-ci comporte trois volets : de nouveaux droits d’imposition pour les juridictions du marché, c’est-à-dire là où se trouvent les clients, pour accéder à une part des bénéfices résiduels d’une entreprise multinationale (EMN) ; le calcul d’un rendement fixe pour certaines activités de référence et de commercialisation et de distribution dans les juridictions où la multinationale détient une présence physique ; et établir des mécanismes de prévention et de résolution des différends pour parvenir à une « sécurité fiscale ».

Le champ d’application du premier pilier s’appliquera aux multinationales les plus importantes et les plus rentables, et pas seulement aux entreprises numériques. Son champ d’application ne couvrira pas les industries extractives et les services financiers réglementés.

Pilier deux

Le Pilier Deux (ou la proposition Global Anti-Base Erosion / GloBE) se compose des éléments suivants.

Deux règles nationales :

  1. Une règle d’inclusion du revenu (RII) qui imposera l’impôt sur le revenu d’une entité sous contrôle étranger (ou d’une succursale étrangère) si ce revenu bénéficiait d’un taux d’imposition effectif inférieur à un certain taux minimum.
  2. Une règle de paiements sous-taxés (UTPR) qui refusera une déduction ou imposera potentiellement une retenue à la source (WHT) sur les paiements érodés de base – à moins que ce paiement ne soit imposé à un taux minimum spécifié ou supérieur dans la juridiction du bénéficiaire.

Une règle conventionnelle :

La règle assujettie à l’impôt (STTR) garantira que les avantages de la convention pour certains paiements de parties liées, tels que les paiements d’intérêts et de redevances, ne sont accordés aux entreprises multinationales que si un élément de revenu est imposé à un taux minimum dans la juridiction bénéficiaire.

Des exclusions du deuxième pilier sont envisagées pour les entités gouvernementales, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, etc. Les questions en suspens dans le cadre des négociations du deuxième pilier comprennent la conciliation de la mise en œuvre des mesures mondiales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et du régime mondial de revenu immatériel à faible imposition (GILTI) – ce dernier soumet les sociétés étrangères sous contrôle américain à un traitement spécial en vertu du code fiscal américain.

Quelle est la position de l’Inde sur l’accord fiscal OCDE/G20 ?

L’Inde s’est jointe aux membres de l’OCDE pour approuver la réforme fiscale mondiale – en principe – le 1er juillet et s’est engagée à œuvrer pour l’approbation finale de l’accord.

Selon une déclaration publiée par le ministère des Finances le 2 juillet : « Certaines questions importantes, notamment la répartition des bénéfices et la portée des règles fiscales, restent ouvertes et doivent être traitées. De plus, les détails techniques de la proposition seront élaborés dans les prochains mois et un accord consensuel est attendu d’ici octobre. [2021]. Les principes qui sous-tendent la solution justifient la position de l’Inde en faveur d’une plus grande part des bénéfices pour les marchés, la prise en compte des facteurs liés à la demande dans la répartition des bénéfices, la nécessité d’aborder sérieusement la question du transfert transfrontalier des bénéfices et la nécessité d’être soumis à la règle fiscale pour arrêter le shopping conventionnel. . “

Quels pays ne soutiennent pas le plan fiscal mondial OCDE/G20 ?

Alors que la plupart des pays du G20, y compris l’Inde, ont soutenu le plan fiscal mondial lors de la réunion de l’OCDE le 1er juillet, les petits pays membres de l’UE à faible taux d’imposition comme la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande ont refusé de soutenir le taux d’imposition minimum des sociétés de 15 %. L’UE a besoin d’un consensus total entre ses membres pour mettre en œuvre la réforme fiscale en tant que législation de l’UE.

Il est intéressant de noter que la Pologne, un des premiers détracteurs, s’est ralliée au plan de l’OCDE lorsque de récentes négociations ont permis au pays de se doter d’instruments pour inciter les entreprises à s’y implanter. S’adressant au Temps Financier, le ministre polonais des Finances Tadeusz Koscinski a déclaré : « Je ne suis pas intéressé par les entreprises de France ou d’Allemagne qui viennent en Pologne pour revendre en France et en Allemagne et transférer les bénéfices à la Pologne », a ajouté Koscinski. «Mais je suis pour qu’ils viennent en Pologne pour nous aider à renforcer nos capacités d’innovation et à vendre sur les marchés locaux et tiers. Cela doit être pris en compte dans un impôt global minimum.

Position des économies émergentes

Outre l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande, six pays du Cadre inclusif OCDE/G20 – Barbade, Kenya, Nigéria, Pérou, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sri Lanka – n’ont pas encore adopté les mesures proposées.

De plus, le taux d’imposition minimum de 15 % sur les sociétés n’est tout simplement pas assez élevé pour plusieurs économies émergentes, comme l’Argentine, qui a demandé un taux d’imposition de 21 ou 25 %. Le taux d’imposition des sociétés récemment abaissé en Inde est d’environ 25,17 %, surtaxe et taxe comprises ; l’IS a été historiquement réduit en 2019 et les bénéficiaires du régime fiscal concessionnel ne peuvent bénéficier d’incitations ou de déductions fiscales spécifiques.

Pourtant, la plupart des économies sont sérieusement engagées dans la cause du remaniement des normes fiscales internationales centenaires en vigueur, en particulier compte tenu de la façon dont les géants multinationaux modernes sont en mesure d’éviter d’énormes obligations fiscales en déplaçant la base vers des destinations fiscalement avantageuses ou en exploitant les lacunes des conventions fiscales bilatérales.

Les négociations sur le plan fiscal de l’OCDE/G20 dans les mois à venir révéleront si les mesures de mise en œuvre finales peuvent être à la hauteur de leurs intentions initiales, c’est-à-dire sans déclencher des résultats déséquilibrés pour les économies émergentes ou créer de la confusion lors du calcul de l’impôt dû dans les juridictions respectives pour les EMN avec structures complexes.

Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’accord fiscal mondial ?

L’OCDE vise à réunir un consensus total et à aplanir tout différend en suspens concernant l’accord-cadre fiscal inclusif OCDE/G20 d’ici le sommet du G20 prévu fin octobre 2021 à Rome.

L’organisme a également fixé à 2023 la date limite à laquelle les pays mettront en œuvre le nouveau régime fiscal mondial. Une fois que cela sera en place, les politiques fiscales nationales unilatérales respectives devraient être annulées.

Actuellement, l’Inde, le Canada, la France, l’Italie et l’Espagne font partie de plusieurs pays qui ont imposé ou ont l’intention de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques (DST). Cela a été farouchement contesté par les États-Unis après la pression de leurs sociétés technologiques ; le représentant américain au commerce a également menaces de représailles tarifaires – quoique temporairement suspendu pour faciliter les négociations OCDE/G20 en cours.

La réforme fiscale de l’OCDE cible-t-elle exclusivement les mastodontes du numérique ?

La réforme fiscale de l’OCDE impacte inéluctablement les plus grandes entreprises numériques du monde comme Google, Apple, Amazon, Facebook, etc. de manière disproportionnée. Il reflète simplement la nature changeante de l’économie mondiale. Les plus grands géants de la technologie représentent des multinationales qui dominent plusieurs, voire la plupart des secteurs sur les marchés mondiaux, mais qui ont bénéficié des accords traditionnels d’économie d’impôt en installant leur base dans des juridictions à faible imposition.

Par exemple, Google, Facebook, Tripadvisor et AirBnB ont leur siège international en Irlande, qui a un taux d’imposition des sociétés de 12,5 % ; Le taux d’imposition des sociétés en Hongrie est de neuf pour cent et l’Estonie n’impose principalement que les paiements de dividendes. Il n’est pas étonnant que ces pays aient attiré un nombre disproportionné de multinationales, stimulant leur croissance économique nationale et leurs industries de services aux producteurs.

Néanmoins, à un moment où les multinationales numériques réalisent des niveaux de profit record pendant la pandémie de COVID-19, la plupart des gouvernements ne sont pas disposés à laisser le statu quo. Leur impôt sur les sociétés effectif, maigre, voire nul, sur leurs plus grands marchés est une énorme source de préoccupation car il ferme effectivement des sources de revenus majeures pour plusieurs pays, dont les États-Unis, ironiquement dont les entreprises représentent certaines des multinationales les plus rentables au monde. Cela compromet à son tour la portée des plans de dépenses de l’État, par exemple, pour les infrastructures publiques – dont l’importance pour la stabilité socio-économique que la pandémie n’a fait que mettre à nu.

Qu’adviendra-t-il de la taxe sur les services numériques en Inde ?

Plusieurs pays comme l’Inde ont mis en œuvre unilatéralement une taxe sur les services numériques, qui a principalement touché les entreprises hautement numérisées car elles sont à la pointe de la pénétration du marché mondial et de l’innovation.

Au-delà du fait que l’innovation basée sur les technologies de l’information change la façon dont les entreprises structurent leur présence sur n’importe quel marché, les accords d’économie d’impôt utilisés par les plus grandes multinationales du monde affectent la part de rentabilité et l’étendue du marché des acteurs nationaux et engendrent des monopoles sectoriels.

Dans le cas de l’Inde, dont la vaste base de marché présente un attrait algorithmique massif pour les géants mondiaux du commerce électronique, la taxe DST / péréquation permet au gouvernement indien d’exercer certains droits d’imposition sur les entreprises non-résidentes réalisant des bénéfices importants sur son marché.

L’Inde a mis en place pour la première fois une taxe de péréquation de six pour cent (article 165) sur les paiements reçus par les non-résidents (sous certaines conditions) pour la publicité en ligne et les services connexes en 2016. Depuis le 1er avril 2020, la taxe de péréquation a été facturée à deux pour cent ( Article 165A) sur le paiement à recevoir par un opérateur de commerce électronique non résident pour la fourniture ou les services de commerce électronique effectués ou fournis ou facilités par lui.

Pour être clair, lorsque le prélèvement de péréquation est perçu en vertu de l’article 165, le prélèvement en vertu de l’article 165A ne sera pas facturé. Les entreprises ayant un établissement stable en Inde ne sont pas facturées de taxe de péréquation car elles seront soumises au régime national d’imposition des sociétés. Par ailleurs, la loi de finances 2021 a également clarifié que les entreprises de commerce électronique offshore qui vendent par l’intermédiaire d’une branche indienne n’auront pas à payer la taxe de péréquation.

Impact sur le chiffre d’affaires facteur clé dans les négociations

Comme mentionné précédemment, si l’accord fiscal OCDE/G20 est mis en œuvre d’ici 2023, l’Inde ne pourra imposer que les 100 plus grandes entreprises numériques comme Google, Facebook et Netflix, et devra retirer le prélèvement de péréquation de 2% en l’état. Selon le consensus actuel de l’OCDE, le seuil de revenu annuel pour le pacte fiscal mondial est de 20 milliards d’euros, contre un seuil actuel de 0,2 million d’euros en Inde (20 millions d’INR).

L’Inde avait plaidé pour au moins un seuil d’un milliard d’euros qui aurait pu couvrir plus de 5 000 entités mondiales. En 2020-2021, l’Inde a perçu 20,57 milliards d’INR de la taxe de péréquation, soit une croissance de 85 % par rapport aux 11,36 milliards d’INR perçus au cours de l’exercice précédent.

Reste à savoir comment l’Inde négociera son droit à son assiette fiscale ou si elle concevra de nouvelles normes fiscales avant de céder à la suppression du prélèvement. Les experts fiscaux sont d’avis que d’ici 2023, les grandes entreprises technologiques pourraient avoir besoin d’une présence physique en Inde pour se mettre en conformité.


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